Contrat de travail à temps partiel

Faute d’accord de branche dans le secteur des HCR au 30 juin 2014, une durée minimale légale hebdomadaire de travail de 24 heures est imposée pour tout contrat de travail à temps partiel, en application des dispositions de l’article L 3123-14-1 du Code du travail issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, sauf dans les cas de dérogation prévue par le texte.
Toutefois, cette disposition ne s’applique ni aux salariés âgés de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, ni aux salariés inscrits dans un parcours d’insertion.Ainsi, à compter du 1er juillet 2014, les contrats de travail à temps partiel sont soumis à la nouvelle durée de travail minimale légale qui assure un minimum de revenu au salarié. Rappelons que toute heure complémentaire effectuée continue de bénéficier de la majoration salariale de 10 % dans la limite du 10e. Quant à celles effectuées au-delà du 10e jusqu’au tiers de la durée initiale du contrat, elles sont majorées à 25 %.
Des dérogations ont toutefois été prévues. Ainsi, une durée inférieure à 24 heures peut être prévue par convention individuelle ou par un accord de branche étendu s’il comporte des garanties quant à la mise en oeuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités (article L 3123-14-3 du Code du travail).
Notons que l’article L.3123-16 du Code du travail prévoit que l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel ne doit pas comporter