Quand le congé de maternité devient-il une mesure discriminatoire ?
Toute mesure discriminatoire est interdite en raison d’un congé de maternité. Constitue une mesure discriminatoire le fait pour une salariée d’avoir subi un retard dans sa promotion au statut de cadre pour ne pas avoir eu la faculté de participer, comme les autres candidats en activité dans l’entreprise, aux entretiens institués à cet effet, en raison de son absence due à un congé de maternité.
Le licenciement est-il autorisé pendant la période de protection ?
Hors faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail, l’employeur ne peut pas licencier une salariée pendant la période de protection. Un tel licenciement serait nul. Pendant le congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection absolue. L’employeur, s’il peut invoquer, durant ce congé, une faute grave ou l’impossibilité de maintenir le contrat comme motif de licenciement, ne pourra pas notifier celui-ci. Il devra attendre la fin de ce congé. De même, durant les 4 semaines qui suivent l’expiration du congé de maternité, la salariée bénéficie d’une protection relative contre le licenciement. Au cours de cette période, l’employeur peut notifier un licenciement mais seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat.
Le licenciement notifié avant le congé est-il valable ?
Même s’il est prononcé pour un motif légitime, un licenciement notifié avant le congé de maternité peut être éventuellement retardé dans ses effets, lorsque le préavis n’est pas achevé au moment
