En quoi consiste le compte personnel de formation ?
Depuis le 1er janvier, le compte personnel de formation (CPF) remplace le droit individuel à la formation (DIF). Il est ouvert à tous les actifs, qu’ils soient salariés ou chômeurs. Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficie, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la retraite, et indépendamment de son statut, d’un compte personnel de formation (CPF). Ce compte contribue à l’acquisition d’un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant, à son initiative, de bénéficier de formation.
Quelle était l’obligation des employeurs au 31 janvier 2015 ?
Les employeurs devaient, à cette date, avoir informé leurs salariés de leurs droits au DIF acquis et non utilisés au 31 décembre 2014, afin qu’ils puissent les porter sur leur compte personnel de formation. Cette information du solde des heures de DIF devait être faite par tout moyen écrit. Ce solde pouvait ainsi être inscrit sur les feuilles de paie de décembre 2014, de janvier 2015 ou transmis à partir d’une attestation spécifique. Un conseil : quel que soit le support choisi, il est recommandé à l’employeur de conserver ce document. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-information des salariés par l’employeur. Toutefois, il semble que le salarié pourrait invoquer un préjudice entraînant le versement de dommages et intérêts. Signalons que le DIF étant supprimé
