Depuis le 1er janvier 2017, les règles relatives à la mise à disposition des salariés d’un vestiaire et d’un emplacement pour se restaurer sur le lieu de travail seront simplifiées. Le Code du travail impose en effet jusqu’à présent aux employeurs de mettre à disposition des salariés un vestiaire collectif et des lavabos dans un local séparé des locaux de travail et de stockage. Le décret du 6 octobre 2016 n° 20161331 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail, modifie le régime actuel relatif aux vestiaires qui impose à l’employeur de mettre à disposition des salariés des vestiaires collectifs équipés d’armoires individuelles, dans un « local spécial, de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs » (article R.4228-2 du Code du travail). Ainsi, en matière de restauration, lorsque le nombre de salariés souhaitant prendre leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Cet emplacement peut être aménagé dans les locaux de travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.
Enfin, depuis le 1er janvier 2017, pour installer ce lieu de restauration, l’employeur ne sera plus tenu d’obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail et l’avis du médecin du travail,
Il reste 10% de l'article à lire
Abonnez-vous à Industrie Hôtelière
