Le décret n°2016-1556 du 18 novembre 2016, pris en application de la loi « Travail » du 8 août 2016, précise les modalités de transmission des accords d’entreprise aux commissions paritaires de négociation et d’interprétation.
Pour rappel, la loi « Travail » a précisé et développé le rôle des commissions paritaires de branche, qui ont notamment pour mission de faire le bilan des accords collectifs d’entreprise conclus dans le domaine de la durée du travail, de l’aménagement du temps de travail, des repos, des congés, du dépassement des durées maximales du travail, de la majoration des heures supplémentaires et de rendre éventuellement un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Ces commissions paritaires ont également l’obligation de se réunir trois fois par an pour aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire de branche (art. L. 2232-9 du Code du travail).
