Pris en application de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, le décret n° 2017-416 du 27 mars 207 relatif au plafonnement du cumul d’une activité rémunérée et d’une pension retraite précise les modalités d’application du mécanisme d’écrêtement du montant de la retraite dès lors que l’assuré dépasse le plafond autorisé (montant le plus élevé entre 1,6 SMIC ou la moyenne mensuelle des salaires perçus au cours de la période de référence). Dans le prolongement du décret, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) vient de diffuser une circulaire de 12 pages qui commente les nouvelles dispositions et précise l’ensemble des dispositions relatives à la reprise d’une activité postérieurement à l’attribution d’une retraite au titre du régime général.
La circulaire de la CNAV 2017-29 du 18 août 2017 est téléchargeable sur le site :
http://legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2017_29_18082017.pdf
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