Une circulaire du Premier ministre, datée du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, énonce que la norme peut être une contrainte pour la compétitivité des entreprises et que leur complexité et leur empilement commandent de maîtriser leur impact et d’en réduire le nombre.
La circulaire qui est applicable depuis le 1er septembre prévoit :
» que toute nouvelle norme réglementaire devra être compensée par la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes ;
» que l’impact de la réglementation devra être mieux mesuré et, in fine, ne pas se traduire par des contraintes excessives ;
» et qu’une vigilance particulière sera portée à la transposition des directives européennes.
Afin de maîtriser le flux des textes réglementaires, il reviendra au Parlement de définir les modalités d’un meilleur encadrement de la production législative.
Il reste 10% de l'article à lire
Abonnez-vous à Industrie Hôtelière
