Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire enjoint les propriétaires, les exploitants de bâtiments existants tertiaires mesurant 2 000 m² et plus, les bailleurs et les teneurs de réduire de 25 % la consommation énergétique de leurs bâtiments d’ici 2020 (sont concernés par cette mesure réglementaire les hôtels, les résidences hôtelières et les villages vacances).
Initialement prévu au 1er juillet, ce décret imposait la réalisation d’un audit énergétique et d’un plan d’actions d’économie d’énergie de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour les commerces et les hôtels notamment.
Suite au recours d’urgence engagé par le Conseil du Commerce de France (CdCF), PERIFEM et l’UMIH, le Conseil d’État a décidé par une ordonnance de référé rendue le 28 juin 2017, de suspendre la mise en application du décret « Bâtiments Tertiaires » relatif à l’amélioration de la performance énergétique dans le secteur immobilier.
Par une seconde ordonnance du 11 juillet 2017, le Conseil d’État a ordonné la suspension des autres dispositions du décret, notamment celles obligeant à réduire les consommations énergétiques de 25 % d’ici le 1er janvier 2020, à travers la réalisation de travaux dédiés.
