Le décret du 7 décembre 2017 (n° 2017-1676) relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts, fixe le prélèvement à la source (PAS) à compter du 1er janvier 2019.
Le nouveau dispositif fiscal remplace le mode de paiement actuel de l’impôt sur le revenu. L’objectif du gouvernement est de supprimer le décalage entre versement et prélèvement afin d’adapter les impôts aux changements financiers (entrée dans la vie active, retraite, changement de poste, augmentation de salaire, perte d’emploi, création d’entreprise, congé sabbatique…) et familiaux (mariage, pacs, naissance, divorce, décès) au moment où ils se produisent, et non un an après comme c’est le cas aujourd’hui.
Qu’est-ce que le prélèvement à la source ?
La réforme consiste en une refonte des modalités de recouvrement de l’impôt. Il s’agit d’un mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur (employeur, caisse de retraite, organisme de Sécurité sociale, etc.), au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l’impôt. Le tiers payeur reverse ensuite le montant de l’impôt à l’administration fiscale.
Ce prélèvement à la source concerne :
• les traitements et salaires ;
• les pensions de retraite ;
• les allocations de chômage ;
• les indemnités journalières de maladie ;
• la fraction imposable des
