La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 modifie les modalités d’accomplissement de l’obligation d’emploi des personnes handicapées à compter du 1er janvier 2020. La loi maintient la possibilité de s’acquitter de cette obligation en application d’un accord collectif agréé dont le programme pluriannuel est établi par année civile. Elle simplifie également les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la déclaration sociale nominative.
Sont concernés par la loi Avenir professionnel, toutes les entreprises du secteur privé comptant au moins 20 salariés (si l’établissement a été créé ou s’il a dépassé le seuil de 20 salariés, il dispose alors de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation). Cependant, toutes les entreprises comptant moins de 20 salariés, devront déclarer auprès de l’administration concernée leur effort en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 20 salariés et plus devront s’acquitter de leur obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) par des embauches directes à hauteur de 6 % de l’effectif total de leurs salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation.
L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).
Les nouvelles dispositions
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