Dans le cadre de la réforme des plans d’épargne retraite mise en place par la loi PACTE, une ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 harmonise l’ensemble des produits d’épargne d’entreprise (PERE).
Ainsi, le PERE est ouvert :
► soit sous la forme d’un plan d’épargne retraite d’entreprise ;
► soit sous la forme d’un plan d’épargne retraite individuel.
Ces nouvelles règles communes permettront notamment la transférabilité des droits vers tout autre plan d’épargne retraite sans que cela entraîne des modifications des conditions de rachat ou de liquidation.
Un décret du 30 juillet 2019 complète la création de ces nouveaux produits d’épargne retraite et fixe leur entrée en vigueur au 1er octobre 2019.
Les produits préexistants à la réforme cesseront d’être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.
Entrée en vigueur des plans d’épargne retraite d’entreprise
Concernant l’entreprise, le plan d’épargne retraite prendra la forme :
► d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PEREC) qui pourra prévoir une adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part ;
Des mesures en faveur des produits d’épargne retraite
L’article 71 de la loi PACTE du 22 mai 2019 a fixé les règles communes des nouveaux produits d’épargne retraite (portabilité des droits, gestion pilotée, liberté de choix entre rente et capital et règles de sortie anticipée) et a habilité le gouvernement à définir par ordonnances les règles spécifiques aux produits d’épargne retraite dans le
