L’Autorité française de la concurrence a récemment annoncé avoir imposé près de 415 millions d’euros d’amende aux principaux acteurs du marché des tickets restaurant pour ententes anticoncurrentielles.
Par décision du 18 décembre 2019, l’Autorité de la concurrence a imposé à la Centrale de règlement des titres (CRT) qui assure les comptes des émetteurs de titres-restaurant en France et aux sociétés Edenred France, Up, Natixis Intertitres et Sodexo Pass France, une forte amende.
L’Autorité de la concurrence estime que « ces acteurs ont méconnu le droit de la concurrence en mettant en place des pratiques constitutives d’entente ».
L’autorité met en exergue deux types de pratiques, à savoir : le partage d’informations commerciales confidentielles sur leurs parts de marché respectives et une série d’accords ayant pour objet de verrouiller le marché des titres-restaurant en contrôlant l’entrée de nouveaux acteurs et en s’interdisant réciproquement de se lancer dans l’émission des titres dématérialisés. « Ces pratiques ont porté atteinte à la concurrence et freiné le développement en France de l’innovation technologique, avec les titres-restaurant dématérialisés », ajoutait notamment l’Autorité.
