La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2023 a été définitivement adoptée le 2 décembre 2022. Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, elle comporte diverses dispositions relatives à la paye.
D’ores et déjà en place dans les entreprises de moins de 10 salariés, la LFSS 2023 étend cette mesure expérimentale, pour une durée de 3 ans, aux entreprises de moins de 20 salariés (à l’exclusion des filiales d’un groupe employant au moins 20 salariés).
Concrètement, un contrôle Urssaf (sur place ou sur pièces) ne peut pas s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, comprise entre le début effectif du contrôle et la date d’envoi de la lettre d’observations. À la demande expresse de la personne contrôlée ou de l’Urssaf, la durée de 3 mois peut être prorogée une fois, pour porter la durée maximale du contrôle à 6 mois.
Cette limitation de la durée du contrôle à 3 mois (6 en cas de renouvellement) ne s’applique pas s’il est établi, au cours de cette même période, que la personne contrôlée se trouve dans l’une des situations suivantes :
• travail dissimulé ;
• obstacle à contrôle ;
• abus de droit ;
• constat de comptabilité insuffisante ou de documentation inexploitable ;
• report, à la demande de la personne contrôlée, d’une visite de l’agent chargé du contrôle.
Par Patrick Gérolami, consultant
