Création d’entreprise
Quelle est la première démarche à faire ?
La première démarche est de se renseigner auprès des organisations professionnelles de l’activité choisie. En effet, de nombreux métiers font l’objet d’une réglementation et ne peuvent être exercés que si certaines conditions sont réunies.
En quoi consiste la clause de non-concurrence ?
Une clause de non-concurrence est une clause insérée dans un contrat, par laquelle une personne s’interdit dans des limites de temps et de lieu, d’exercer certaines activités. Ainsi, en cas de vente de fonds de commerce, une clause peut interdire au vendeur de se réinstaller dans un certain périmètre autour du fonds vendu. De même, dans un contrat de travail, il peut être prévu, qu’en cas de cessation des fonctions du salarié, celui-ci ne pourra pas exercer une activité concurrente portant atteinte aux intérêts de son ancien employeur. Toutefois, pour être valable, cette clause doit respecter plusieurs critères. D’abord, elle doit être justifiée par l’intérêt de l’employeur. Ensuite, elle ne saurait avoir pour conséquence d’empêcher le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à ses connaissances. Elle doit donc, selon l’activité exercée, être limitée dans le temps et dans l’espace. Enfin, elle impose obligatoirement une contrepartie financière. Mieux vaut être averti : même en l’absence de clause de non-concurrence, le fait pour le salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur dans des
