Que dit le code du travail ?
Le code du travail est clair : il est interdit de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap. Tout licenciement justifié pour un tel motif est discriminatoire et par conséquent n’a aucune valeur. De même, lorsque le comportement reproché au salarié licencié est la conséquence de ses troubles pathologiques, un licenciement effectué par l’employeur qui en est informé est illégal. Il ne faut pas l’ignorer : une disposition conventionnelle (contrat de travail …) qui prévoit la radiation du salarié en cas d’arrêt de travail de longue durée est illégale. La rupture du contrat de travail en application de cette clause s’analyse en un licenciement fondé sur l’état de santé et donc illicite.
La réintégration est-elle possible ?
En cas de nullité du licenciement, la réintégration du salarié n’est pas obligatoire. Il doit la demander. Dès lors qu’il est constaté une atteinte au droit à la protection de la santé, le salarié est autorisé à demander sa réintégration. Dans cette situation, il bénéficie d’une indemnité légale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et le jugement constatant la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il est peu important qu’il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. En revanche, il y a lieu de déduire des indemnités de préavis et
