Comment un salarié peut-il contester un licenciement économique ?
Le licenciement pour motif économique peut être contesté par le salarié licencié devant le conseil des prud’hommes. Cette contestation peut reposer sur trois objets. Le premier objet est la régularité de la procédure (entretien préalable assistance du salarié au cours de l’entretien, notification du licenciement, ordre des licenciements, consultation des représentants du personnel, priorité de réembauchage, etc.). Les deuxième et troisième objets concernent respectivement le caractère réel et sérieux du motif économique et la régularité du plan de sauvegarde de l’emploi.Le salarié adhérant à une convention d’allocation spéciale du FNE peut-il contester ?
La Cour de cassation a exclu de ce droit d’agir le salarié licencié pour motif économique qui adhère à une convention d’allocation spéciale du FNE (préretraite). Ce salarié est privé du droit de contester la régularité de la procédure suivie et le bien-fondé du licenciement. En revanche, l’adhésion d’un représentant du personnel à une convention d’AS-FNE signée entre l’État et l’entreprise lui assurant une allocation spéciale jusqu’au jour de sa retraite ne le prive pas de son recours pour faire valoir sa protection exceptionnelle.
Quelle est la compétence du conseil des prud’hommes ?
En matière de licenciement pour motif économique, tout litige opposant le salarié à son employeur relève de la compétence des conseils de prud’hommes. Ainsi, alors même qu’une autorisation administrative a été accordée à l’employeur par l’inspecteur du travail, il n’appartient qu’au juge judiciaire d’apprécier la
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