Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de…
Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute…
Le ministère du Travail a mis en ligne le 14 juin, un document qui consolide les informations relatives au mode de financement des CFA, tel que modifiées par des…
Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux le 18 juin dernier la réforme de l’assurance chômage qui devrait intervenir dès septembre. Pour les entreprises, on retiendra les principales mesures :…
Conformément aux règlements européens n° 882/2004 et 854/2004 du 29 avril 2004 sur les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels des établissements concernés par le « Paquet d’hygiène », les agents de…
L’affichage obligatoire (ou légal) est un ensemble de textes de loi que l’employeur est légalement tenu d’afficher sur le lieu de travail, et rendu obligatoire pour toutes les…
Es qualité d’employeur, l’établissement hôtelier dispose de plusieurs prérogatives vis-à-vis de ses salariés dont celle de sanction. Ce pouvoir spécifique est très encadré par le Code du travail.…
Établissement du secteur privé, l’hôtel, sous condition d’effectif, est tenu d’élaborer un règlement intérieur (C. trav. art. L. 1311-1 et 2) ou de l’adapter postérieurement à son entrée…
La commission des chefs de services financiers, les organismes de Sécurité sociale et l’assurance chômage accordent aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières, des délais de paiement pour…
Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, les Urssaf ont intensifié en 2018 les contrôles dans les entreprises. Selon l’Agence centrale des organismes de Sécurité…
