Dans cette affaire, une coopérative agricole conclut et fait se succéder plusieurs contrats à durée déterminée saisonniers de suite à un même salarié. Le premier CDD présente un…
OCTROI D’UNE RÉMUNÉRATION Forme Dénomination : « gratification ». Nature : pas un salaire - principes et règles juridiques propres au salaire ne lui sont donc pas applicables. Obligation de paiement Paiement…
Le décret du 7 décembre 2017 (n° 2017-1676) relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu, prévue au 1° du 2 de…
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne assujettie à la TVA qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui…
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune.…
Des sociétés profitent de l’entrée en vigueur de ce règlement pour opérer du démarchage auprès des professionnels (entreprises, administrations, associations), parfois de manière agressive, afin de vendre un…
Parce que banale, la pratique peut sembler anodine et sans risque. C’est tout le contraire. Accueillir des étudiants en stage – sans procéder à un minimum de vérifications…
Lorsque l’entreprise emploie au moins 20 salariés, sous certaines conditions, elle a l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de l’effectif total (art. L. 5212-1 et…
Logique d’ensemble : cadrage des contenus mis en ligne par les plateformes » Préalable de la définition - plateforme : qui (?) fait quoi ? Communication web grand public : l’opérateur de…
ZOOM SUR UNE JURISPRUDENCE : CJUE C-641/15 16 février 2017, Verwertungsgesellschaft Rundfunk GmbH c/ Hettegger Hotel Edelweiss GmbH SYNTHÈSE DE LA DÉCISION : la communication d’émissions TV et radio au moyen…
