Le gouvernement a présenté son projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui traite notamment le contrôle et les amendes administratives de la…
Une des mesures phares des ordonnances Macron est la possibilité de négocier un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Tout comme la rupture conventionnelle individuelle, la version collective…
Suivant les dispositions prévues par le Code de la Sécurité sociale, l’indemnisation des accidents du travail (AT), maladies professionnelle (MP) et accidents de trajet est financée par les…
Tout salarié licencié a droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité légale de licenciement, dont le montant est fixé par le Code du travail (les conventions…
La procédure du rescrit fiscal général permet à un contribuable (personne physique ou morale) de demander à l’administration fiscale d’expliquer comment sa situation doit être traitée au regard…
L’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de…
Selon les dispositions du Code civil et du Code du travail, les parties en procès devant le conseil de prud’hommes sont amenées à fournir – voire à devoir…
L’hôtelier doit déclarer à la CPAM tout accident du travail dont il a connaissance (CSS, art. L. 441-2 et R. 441-1 et s.). Il use, pour ce faire,…
La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet d’obtenir une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises…
Lorsqu’un hôtel est exploité sous forme de SARL, son gérant est – statutairement – un mandataire social, non un salarié. S’appliquent donc à cette gérance les règles du…
