La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015, dite « loi Rebsamen » contient d’importantes mesures en matière sociale sur des thématiques très différentes.…
Quel est l’objet du congé ?L’objet du congé de formation économique, sociale et syndicale est de permettre aux salariés qui le désirent de participer à des stages ou…
Que dit le contrat de travail sur la notion de faute ?Selon le Code du travail, constitue une faute : « Tout agissement du salarié considéré comme fautif…
Qu’apporte la loi du 10 juillet 2014 sur le stage en entreprise ?Avec la loi du 10 juillet 2014, le législateur a voulu non seulement développer et encadrer…
Quelle est la procédure applicable ?En cas de travail dissimulé, le redressement de l’Urssaf des cotisations non versées, fait l’objet d’une procédure. La procédure de contrôle de l’Urssaf…
Quand le congé de maternité devient-il une mesure discriminatoire ?Toute mesure discriminatoire est interdite en raison d’un congé de maternité. Constitue une mesure discriminatoire le fait pour une…
Afin de permettre à toute personne de financer des formations professionnelles tout au long de sa vie professionnelle, un compte personnel de formation (CPF) est créé à compter…
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale met en place un entretien professionnel unique, destiné…
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite prévoit la mise en place du compte personnel de prévention de…
La faute inexcusable de l’employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par un accident du travail ou une maladie…
