Dans cette affaire, l’acquéreur d’un fonds de commerce a assigné le vendeur afin d’obtenir l’annulation de la cession du fonds de commerce pour omission de mentions obligatoires dans…
Les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées le 23 septembre 2017 au Journal officiel du 23 septembre 2017 pour une entrée en vigueur immédiate.Une…
La Direction générale des entreprises (DGE) vient de mettre en ligne un guide pratique pour les restaurateurs : En avant vers le numérique.Ce guide s’adresse aux dirigeants de restaurants,…
En application de l’article 13 de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l’employeur devra informer chaque année, par tout moyen, les salariés…
Le bonus-malus promis par le Président de la République, Emmanuel Macron, pour freiner les recours aux contrats courts dans l’entreprise prendrait la forme d’un taux de cotisation patronal…
En cas de vérification de comptabilité portant sur la comptabilité informatisée d’une entreprise, le vérificateur doit fournir au contribuable une information suffisante sur la teneur des investigations envisagées…
Dans une décision du 22 septembre 2016, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a confirmé que le droit au renouvellement d’un bail commercial appartient au locataire…
Le Premier ministre a présenté le 11 septembre 2017 un dossier de presse du plan d’actions concernant notamment le CICE. Le Premier ministre a annoncé que le taux du…
C’est à partir du 1er avril 2018 que les clients notamment des banques et des assurances verront concrètement la mise en place effective de l’ordonnance du 4 octobre 2017 sur…
Une circulaire du Premier ministre, datée du 26 juillet 2017, relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, énonce que la norme peut être une contrainte…
