En application du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité, les établissements recevant…
L’aide à l’embauche dans les PME s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent avant le 1er juillet 2017 un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI)…
En application de l’article 86 de la loi Travail du 8 août 2016 et faute de négociations des partenaires sociaux sur la situation des travailleurs saisonniers, le gouvernement a pris…
L’article 28 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 interdit l’usage de la cigarette électronique sur les lieux de travail fermés et…
Dans l’attente de la publication des arrêtés officiels du ministère et sous réserve de l’examen approfondi des chiffres de la branche, la Direction générale du travail (DGT) a…
L’article 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit qu’à titre expérimental,…
Dans une décision rendue le 10 février 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a réaffirmé que la durée des contrats d’extra ne doit pas dépasser 60…
Les assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant de cumuler intégralement leurs pensions de retraite et des revenus d’activité sont soumis à une règle de plafond de…
Mis en place par la loi Travail depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé, créé par la loi sur l’adaptation…
Un décret du 18 novembre 2016, pris pour l’application de la loi Travail, détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux commissions paritaires permanentes de négociation et…
