L’ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail, renforce les sanctions en cas de non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle…
Selon les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du Code du travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de…
Dans un arrêt du 1er décembre. 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12…
L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose que la notification d’un licenciement par l’employeur doit être obligatoirement faite par lettre recommandée avec avis de réception, ce courrier…
Dans le cadre d’un forfait annuel en jours, la convention de forfait, signée avec le salarié, mentionne une rémunération forfaitaire annuelle pour un nombre déterminé de jours travaillés…
L’article 109 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2017 prévoit pour les employeurs une nouvelle obligation d’information en cas de reprise anticipée de travail. En effet,…
Le protocole d’accord signé le 28 mars 2017 par les partenaires sociaux sur l’assurance chômage prévoit de créer une contribution patronale de 0,05 % et de supprimer la taxation des…
Une visite médicale de reprise doit être organisée lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour une durée d’au moins 30 jours. C’est à l’employeur qu’incombe l’organisation de…
Selon les dispositions fixées par l’article 16 de la loi Travail, les accords collectifs vont devoir être rendus publics via une base de données publiée en ligne, et ce…
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude professionnelle, c’est-à-dire en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il bénéficie selon les dispositions de l’article L 1226-14 du…
