Dans son rapport annuel rendu public en février 2017, la Cour des comptes épingle la « forte exposition du secteur de la formation professionnelle au risque de fraude » et la…
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde les entreprises contre les pratiques d’une société ou d’une…
Les organisations professionnelles du secteur des industries hôtelières constatent que certains sites continuent à proposer aux hôteliers/restaurateurs un « diagnostic » accessibilité de leur établissement en se faisant passer pour…
L’article 124 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, aménage le…
Dans un avis très attendu rendu public le 14 mars, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré qu’une entreprise pouvait interdire le port du foulard si…
L’arrêté du 18 janvier 2017 interdit dorénavant sur le territoire national la mise à disposition, en accès libre, sous forme d’offre à volonté gratuite ou pour un prix forfaitaire,…
Suivant les dispositions de l’article L.221-18 alinéa 1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lors d’un contrat conclu…
Saisi par une chambre consulaire qui s’interrogeait sur les critères à retenir pour immatriculer au Registre de commerce et des sociétés (RCS) une activité de location de chambres…
Depuis le 3 avril 2017, les contrôles d’hygiène réalisés dans les établissements de restauration par les agents de la DDPP (services vétérinaires/Répression des Fraudes), sont publiés sur le site…
Récemment, le secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a annoncé dans un communiqué le rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour…
