En matière d’exploitation du fonds de commerce en location-gérance, l’article 144, I, 1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la…
Avant l’intervention de la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, les ventes de fonds de commerce devaient faire l’objet d’une publication dans un Journal d’annonces légales (JAL).…
Dans le cadre de ses obligations contractuelles, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis à vis de…
Un restaurateur de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à une amende de 5 000 euros dont 3 000 euros avec sursis pour avoir refusé…
Les débitants de boissons autorisés à fermer entre 2 heures et 7 heures, et non uniquement les discothèques (sont également concernés les bars d’hôtel, les bars de nuit, les débits…
Un décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail prévoit les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés…
Selon les dispositions de l’article 54 de la loi Travail du 8 août 2016, l’employeur qui le souhaite pourra procéder à la remise du bulletin de paye sous forme électronique,…
L’article 86 de la loi Travail donne une définition légale aux emplois à caractère saisonnier permettant le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) : le travail saisonnier…
La loi Travail du 8 août 2016 a modifié la durée de certains congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail (article L.3142-1 du Code du travail)…
Le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être écrit et mentionner notamment la durée du travail et sa répartition entre les jours de la semaine…
