COMPTABILITÉ / FISCALITÉ

2015 Régime simplifié d’imposition (RSI)
Le gouvernement a engagé des mesures de simplification sur les règles relatives à l’appréciation du régime d’imposition (RSI) applicable en matière de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux à savoir, modifier à la baisse leurs acomptes de manière simple et leur permettre de s’acquitter d’un acompte de TVA semestriel et non plus trimestriel. La mesure sera généralisée en 2015. Cette réforme fiscale permet de simplifier la vie des entreprises sur le régime simplifié d’imposition en matière de TVA en allégeant les obligations de paiement de plus de 90 % des entreprises soumises actuellement à ce régime.
Les régimes des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des bénéfices non commerciaux (BNC) seront simplifiés (seuils, année de référence, chiffre d’affaires, etc.) pour les rendre plus lisibles pour les entrepreneurs.
La mesure de simplification a pour objet de rétablir la cohérence des échéances déclaratives et de paiement des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et clôturant leur exercice au 31 décembre, en prévoyant une date limite de dépôt du relevé de solde postérieure à celle prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat.
Ainsi, le dépôt de la déclaration de résultats aura lieu au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et le dépôt du relevé de solde aura lieu au plus tard le 15 mai.
Les entreprises ne seront plus dans l’obligation de déposer leur relevé de solde avant d’avoir déterminé