Des règles à respecter

Dans le secteur des industries hôtelières, l’employeur n’a pas d’obligation légale ni conventionnelle pour loger ses salariés saisonniers, mais il en a la faculté. Si l’employeur met à la disposition de son personnel un logement, celui-ci doit répondre à certaines caractéristiques prescrites par les articles R 4228-26 à R 4228-37 du Code du travail qui impose un minimum de confort pour le salarié. Les locaux destinés à l’hébergement sont maintenus en bon état constant de propreté et d’hygiène (art R 4228-33 du Code du travail).Les modalités de mise à disposition du logement
Le logement mis à la disposition d’un salarié saisonnier par l’employeur constitue un accessoire au contrat de travail qui n’est pas soumis à la réglementation relative au bail d’habitation.
Cependant, l’employeur a la faculté de fixer des règles quant aux modalités de mise à disposition du logement et de son utilisation, et d’introduire une clause spécifique relative au logement en annexe au contrat travail.
Concernant les prestations qui accompagnent la mise à disposition du logement, l’employeur est tenu d’informer par écrit le salarié sur les conditions de prise en charge des frais de fourniture d’énergie (consommation d’électricité, de chauffage…).
La mise à disposition du logement débute au moment de l’embauche et prend fin avec le contrat de travail, qu’il s’agisse de l’arrivée du terme du contrat (CDD) ou de la rupture de la relation du travail.
Afin d’éviter toute contestation lors de la restitution du logement, il est