2013 Coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Une seule instance exerce une expertise unique pour éviter la multiplicité des expertises en cas de projets communs à de nombreux établissements. La loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi, permet à l’employeur d’installer une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) existants dans plusieurs de ses établissements.2013 Unifier et simplifier les dispositifs de chômage partiel (CHSCT)
Cette mesure est prévue dans la loi du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l’emploi.
2015 Alléger les contraintes consécutives au franchissement du seuil de 50 salariés
Un délai d’un an sera laissé à l’entreprise pour satisfaire à l’ensemble des obligations de transmission d’information au comité d’entreprise après sa constitution.
2014 Révision des obligations d’affichage et de transmission de documents
Cette mesure permettra de supprimer celles qui sont obsolètes et de remplacer les obligations de transmission par une mise à disposition de documents. Les obligations des entreprises en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration du travail seront revisitées afin de supprimer celles qui sont obsolètes et l’exigence de mise à disposition des documents sera privilégiée par rapport aux obligations de transmission à l’administration du travail.
2014 Dématérialiser la gestion des contrats aidés
Cette mesure vise à faciliter le paiement des aides et la relation État/entreprises : la gestion et le suivi des conventions, ainsi que