RÉGLEMENTATION

2014 Faciliter la constitution de groupes d’EURL
La mesure permet à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de devenir associée unique d’une autre EURL et renforce ainsi le rôle économique de cette catégorie de PME.2014 Licence d’entrepreneurs de spectacle
Le formulaire de demande de licence est simplifié, notamment pour les structures dont l’activité principale n’est pas le spectacle vivant.
2014 Des normes plus simples et efficaces évaluées par des « tests PME »
Le test PME est une modalité de consultation innovante qui permet d’évaluer directement avec les entreprises les conséquences d’une réglementation et d’y apporter des modifications afin de la rendre plus simple, plus efficace et donc applicable.
Le test détermine les impacts et la complexité de nouvelles mesures à forts enjeux auprès d’un échantillon réduit d’une quinzaine de TPE, PME et ETI. Sur la base des remarques et des alternatives avancées par les entreprises, des amendements peuvent être apportés à la mesure.
Aujourd’hui le dispositif est opérationnel grâce à plusieurs expérimentations : deux tests ont été réalisés sur des décrets du ministère de l’Économie et des Finances et du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie ; plusieurs tests sont en cours. La pérennisation du dispositif est prévue dans le courant de l’année.