Le choix des organismes assureurs reste une chasse bien gardée. En effet, les enjeux de la complémentaire santé pour tous représentent la coquette somme de 30 milliards d’euros. Les contrats de prévoyance et complémentaire santé collectifs sont proposés soit par des organismes assureurs (par exemple : Axa, Allianz,…) soit par des institutions de prévoyance (par exemple : Malakoff-Médéric, Humanis…) gérées paritairement, c’est-à- dire à part égale par les représentants de salariés et d’employeurs. Les accords de branches sont conclus par les syndicats.
Cependant, en mai 2013, un jugement du Conseil Constitutionnel a rejeté les clauses de désignation des organismes 
La signature de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) en janvier 2013 avait prévu que les partenaires sociaux laisseraient le choix de l’organisme assureur aux entreprises. Les partenaires sociaux pouvant seulement recommander aux entreprises un ou plusieurs organismes assureurs pour garantir cette couverture après une mise en concurrence transparente.
14 juin 2013 : la loi de sécurisation de l’emploi prévoit le maintien des clauses de désignation, contraires aux dispositions de l’ANI. Concrètement, cela permet aux branches professionnelles d’imposer un organisme assureur aux entreprises de leur secteur.
Le 23 Octobre 2013 : l’amendement Touraine est voté à l’Assemblée Nationale dans la nuit. Il en ressort, pour contourner l’esprit de l’ANI et le jugement du Conseil Constitutionnel, que les entreprises ne
Une entreprise peut-elle librement choisir son organisme assureur ? Pas vraiment…
