Nombre d’établissements hôteliers comptent un restaurant exerçant une emprise (terrasse, kiosque, etc.) sur la voie publique (passage, rue, place…). Et la règle veut que, pour empiéter sur le domaine public – ne serait-ce que pour occuper une portion de trottoir – une autorisation administrative s’avère nécessaire. Cette autorisation est toujours temporaire et personnelle donc à durée déterminée et strictement rattachée au propriétaire de l’hôtel-restaurant (personne physique ou morale possédant le fonds de commerce hôtelier). Aussi, la vente du fonds « rebat les cartes » en remettant en cause l’autorisation. L’acquéreur, es-qualité de nouveau propriétaire, est donc tenu de solliciter une nouvelle autorisation.
Pour restaurer ses clients sur la voie publique, il faut y être autorisé
La voie publique fait partie du domaine du même nom, lequel est – par principe – réservé exclusivement, en matière d’utilisation, à l’usage de la collectivité des habitants d’une commune et/ou à l’exécution d’une mission de service public.
• Utilisation privative de la voie publique : une exception
L’occupation d’une portion du domaine public par le restaurant d’un hôtel : 1°) Permet à une entreprise privée de 
