Madame Prost Coletta, déléguée ministérielle à l’Accessibilité au ministère de l’Écologie et du Développement durable, vient de rappeler que tous les exploitants d’un établissement recevant du public (ERP) avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).
Pour les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, rendus accessibles entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015, les exploitants étaient tenus d’adresser à leur mairie, le document Cerfa n° 15247*01 tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmée.
Il n’y aura pas de report a notamment précisé la déléguée ministérielle à l’Accessibilité.
Cependant, pour ceux qui travaillent encore sur leur Ad’AP, elle les invite à le finaliser pour le déposer rapidement auprès de leur mairie. « Il n’est pas trop tard pour déposer son agenda et tous les dossiers seront instruits ; néanmoins, il est demandé de justifier par courrier les raisons de son retard (informations contradictoires sur le délai, retard des bureaux d’étude…) » a indiqué Madame Prost Coletta.
Rappelons que l’article L111-7-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit, sous certaines conditions, des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées:
- S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local ;
- S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l’établissement ou du fait du coût des travaux.