Les doutes émis par le juge pénal sur l’imputabilité des faits reprochés au salarié s’imposent aux prud’hommes
Lorsqu’un salarié a été licencié et fait par ailleurs l’objet de poursuites pénales pour les faits qui ont motivé la rupture de son contrat de travail, le juge prud’homal appelé à apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement doit se conformer à la décision de la juridiction pénale, en vertu du principe d’autorité de la chose jugée.
Ce principe connaît néanmoins des exceptions, notamment lorsqu’il y a relaxe au seul motif que les éléments caractérisant l’infraction pénale ne sont pas réunis. Dans ce cas, les prud’hommes ne sont pas liés par la décision de relaxe et peuvent apprécier si les faits en question constituent ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement, à condition bien sûr que ces faits soient établis et imputables au salarié.
Source Chambre sociale de la Cour de cassation Arrêt du 12 octobre 2016, n° 15-19620 D
Autorité de la chose jugée
