Dans un communiqué, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle que le décret du 22 avril 2016 fixe de nouvelles obligations d’information pour les sites comparateurs en ligne.
Depuis le 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur du texte, les sites comparateurs en ligne doivent informer les consommateurs sur :
- les critères de classement des offres de biens et de services et les conditions dans lesquelles ils référencent ces offres, ainsi que leurs relations contractuelles ou leurs liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services ;
- le caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, le nombre de sites ou d’entreprises référencés ainsi que la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées. S’agissant des biens et des services comparés, les consommateurs doivent être informés sur leurs caractéristiques essentielles et leurs prix, incluant tous les frais, commissions, intérêts et taxes, ainsi que les éventuelles garanties commerciales pour les biens.
Le responsable du site est en outre tenu d’afficher le caractère publicitaire d’une offre référencée à titre payant et dont le classement dépend de la rémunération perçue.
Enfin, le décret fixe les modalités garantissant l’accessibilité et la lisibilité de ces informations pour les consommateurs.