La convention du 26 janvier 2015 relative au CSP prévoit que les salariés ayant 1 à 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise pourront bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), sous conditions. Ces conditions doivent être définies dans une convention entre l’État et l’Unédic.
Dans l’attente de la signature de cette convention, l’État s’est engagé auprès de l’Unédic à financer le surcoût de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) par rapport à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Ainsi, les licenciés économiques à partir du 1er février 2015 ayant 1 à 2 ans d’ancienneté, qui adhèrent au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), bénéficient de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) à hauteur de 75 % de leur salaire journalier de référence.
Par conséquent, l’employeur contribue au financement du dispositif en versant à Pôle emploi une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du CSP.
Si cette indemnité de préavis est supérieure à trois mois de salaire, la fraction qui excède ce montant est versée au salarié dès la rupture de son contrat de travail.Source : Communiqué Unédic 12 mars 2015