Dans une décision rendue le 6 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l’employeur n’est pas obligé d’accepter la demande du salarié de reporter l’entretien préalable de licenciement (arrêt n° 14-28.815).
Par contre, si l’employeur décide de reporter l’entretien, il n’est pas tenu pour autant de reprendre toute la procédure. Il doit seulement informer le salarié, par tout moyen, des nouvelles dates et heures de l’entretien.
Lorsque le report de l’entretien préalable de licenciement se fait à la demande du salarié, le délai de 5 jours ouvrables court à compter de la présentation de la lettre initiale de la convocation.
Rappelons que la convocation du salarié à un entretien préalable se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié. Dans tous les cas de figure, un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation à entretien préalable et l’entretien lui-même.
Demande de report de l’entretien préalable de licenciement
