Suite à une rupture conventionnelle, l’employeur doit transmettre au salarié un certificat de travail, une attestation Pôle emploi ainsi qu’un reçu pour solde de tout compte. Ces documents doivent être remis uniquement postérieurement à l’homologation par la Dirrecte de la rupture conventionnelle.
Dans ce sens, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 6 juillet 2016 (n°14-20.323) que tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets.
Ainsi, le fait que l’employeur adresse les documents de fin de contrat avant l’homologation par la Direccte de la rupture conventionnelle, s’analysera comme une volonté de licencier le salarié.Source : Direction des affaires sociales du Synhorcat
Des précisions sur l’homologation de la rupture conventionnelle
