L’article 148 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a réformé les principes de l’épargne salariale. Parmi les nouvelles mesures adoptées par le Parlement, les règles de fonctionnement des Plans d’épargne pour la retraite collectif.
La loi Macron supprime notamment la contribution sur les abondements des employeurs aux Plans d’épargne pour la retraite collectif communément appelés PERCO, à compter du 1er janvier 2016. Cette contribution était égale à 8,2 % de la fraction de l’abondement de l’employeur au PERCO qui excède la somme de 2 300 euros par an et par bénéficiaire.
Rappelons que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, servis par les régimes vieillesse de la Sécurité sociale. Le FSV finance ainsi le minimum vieillesse, certains avantages familiaux et diverses cotisations afférentes à des périodes non travaillées (art L135-3 du Code de la Sécurité sociale).