La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi Rebsamen, prévoit la possibilité pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel (DUP) regroupant les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et éventuellement le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Un décret n°2016-345 du 23 mars 2016 vient de préciser la composition et le fonctionnement de la délégation unique du personnel.Composition de la DUP :
Le nombre de représentants constituant la DUP est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise (ou de chaque établissement distinct selon le niveau d’implantation de la DUP), étant noté que ce nombre peut toujours être augmenté par le protocole préélectoral (article R. 2326-1 nouveau du Code du travail) :
- 4 titulaires et 4 suppléants pour les entreprises (ou établissements) de 50 à 74 salariés ;
- 5 titulaires et 5 suppléants pour celles de 75 à 99 salariés ;
- 6 titulaires et 6 suppléants pour celles de 100 à 124 salariés ;
- 7 titulaires et 7 suppléants pour celles de 125 à 149 salariés ;
- 8 titulaires et 8 suppléants pour celles de 150 à 174 salariés ;
- 9 titulaires et 9 suppléants pour celles de 175 à 199 salariés ;
- 11 titulaires et 11 suppléants pour celles de 200 à 249 salariés ;
- 12 titulaires et 12 suppléants