La salariée qui refuse de se soumettre à la deuxième visite médicale dans le cadre d’une procédure pour inaptitude physique commet une faute grave.
Les magistrats de la Cour de cassation considèrent en effet que la salariée, en refusant de se soumettre à cette visite, avait mis l’employeur dans l’impossibilité d’appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d’un poste de reclassement (Cass. soc. 16 mars 2016, n° 14-21304).
Dans cette affaire, la salariée avait été déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise par décision de l’inspecteur du travail statuant sur le recours formé par elle, contre l’avis d’aptitude donné par le médecin du travail à l’issue du premier examen suivant un arrêt de travail pour maladie.