Après la validation par le Conseil constitutionnel de l’ensemble des articles de la loi sur la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », un « contrat de mandat » est instauré et les effets de la clause de parité tarifaire sont annulés.La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, encadre dans son article 133, les relations entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne (désignées sous l’acronyme OTAs, Online Travel Agent ou agences de voyages en ligne) en exigeant un contrat de mandat et surtout en redonnant à l’hôtelier la possibilité de mettre en place une politique tarifaire différenciée permettant de favoriser les canaux de distribution qu’il souhaite.
Concrètement, la mise en application du contrat de mandat permettra dorénavant aux professionnels de l’hôtellerie d’afficher un prix inférieur au tarif proposé aux centrales de réservation en ligne, sur ses canaux offline et online. La plateforme sera tenue d’afficher sur son site le prix auquel l’hôtelier lui demande de vendre la chambre (contrat de mandat).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 7 août 2015 et les anciens contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi cessent de produire leurs effets.
Retrouver un pouvoir de négociation
Les hôteliers vont pouvoir retrouver leur pouvoir de négociation ou de renégociation des anciens contrats en fixant pour leurs mandataires (les plateformes de réservation en ligne) les conditions de leurs