Le décret 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l’expertise comptable renforce le rôle des organismes de gestion agréés et des professionnels de l’expertise comptable autorisés pour le contrôle de la régularité des déclarations de leurs adhérents et précise les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle mission.
Objectif de la mission
Le décret précise dans son article premier, que cet examen des pièces justificatives a pour but de vérifier que les déclarations fiscales sont correctement établies conformément aux dispositions du Code général des Impôts (CGI).
Précisons que la loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 rappelle que cet examen ne constitue pas le début d’une des procédures mentionnées aux articles L. 12 et L. 13 du Livre de procédure fiscale (LPF).
En outre, les centres de gestion agréés et les professionnels de l’expertise comptable autorisés :
» assurent la traçabilité de l’ensemble de leurs missions de contrôles ;
» contrôlent la capacité de leurs clients ou adhérents à respecter la remise d’une copie de leurs fichiers des écritures comptables.
Déroulement du contrôle
S’agissant de la détermination des adhérents faisant l’objet d’un examen au titre d’une année donnée, le décret renvoie à une méthode qui sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Il précise néanmoins que cet examen devra être réalisé :
» pour les centres de gestion agréés, au moins tous les 6 ans lorsque les comptes
La mission d’examen périodique de sincérité des pièces justificatives est précisée
