Conformément à la jurisprudence, la prise d’acte justifiée d’un salarié protégé lui ouvre droit aux indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités de licenciement, préavis, dommages et intérêts) ainsi qu’à l’indemnité réparant la violation du statut protecteur.
Dans un arrêt rendu le 12 novembre 2015 (n°14-16.369), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que cette indemnité est due même si l’inspecteur du travail, saisi antérieurement à la prise d’acte du salarié, aurait autorisé postérieurement le licenciement.
En l’espèce, l’employeur avait saisi l’inspection du travail d’une demande d’autorisation de licenciement suite à l’entretien préalable d’un salarié protégé. Par la suite, le salarié prenait acte de la rupture de son contrat de travail, au motif qu’une modification de son contrat de travail réduisant significativement sa rémunération lui avait été imposée.
Alors que le contrat de travail était rompu par la prise d’acte, l’inspecteur du travail délivrait son autorisation de licenciement et dans la foulée, le salarié était licencié pour faute grave. Le salarié, devant la juridiction prud’homale, sollicitait le versement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que l’indemnité réparant la violation du statut protecteur.
L’employeur, pour empêcher que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement nul, invoquait l’existence de l’autorisation administrative de licenciement.
Dans sa décision, les hauts magistrats réfutent l’argumentation de l’employeur et précise : « Lorsqu’un salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel prend
La prise d’acte justifiée d’un salarié protégé lui ouvre droit aux indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
