L’article 206 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l’activité instaure une insaisissabilité de droit de la résidence principale de tout entrepreneur individuel, à l’égard de ses seuls créanciers professionnels, pour se substituer au précédent dispositif en vigueur d’insaisissabilité volontaire sur déclaration notariée.
Précisons toutefois que cette protection automatique ne vaut qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication de la loi, soit après le 7 août 2015.
Par ailleurs, le système de déclaration d’insaisissabilité reste obligatoire pour rendre insaisissables les autres biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’usage professionnel.
La résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de droit
