Martine Pinville, secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire et Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du Numérique saluent l’adoption par le Conseil national de la consommation (CNC) d’un avis portant sur les plateformes numériques collaboratives. Le CNC y formule plusieurs recommandations destinées à améliorer l’information des utilisateurs de ces sites. Après l’audition de différentes plateformes afin de mieux connaître les caractéristiques de leur activité, le groupe de travail s’est penché sur le cadre juridique existant dans ce domaine et le CNC a adopté un avis sur la base de ces travaux. Cet avis préconise que figurent sur les plateformes :
- la mention claire et identifiable du statut de l’offreur, particulier ou professionnel, car il détermine les droits applicables au contrat de vente ou de service qui sera conclu,
- des informations obligatoires destinées à tout utilisateur potentiel (référencement, déréférencement, modalités de traitement des données personnelles…), de même qu’aux parties (prix total à payer par le consommateur, droit applicable…),
- des mentions spécifiques à chacune des phases de la procédure d’utilisation d’une plateforme collaborative,
- une information présentée de manière claire, loyale, transparente, facilement accessible et compréhensible.
L’article 22 du projet de loi pour une République numérique, qui était examiné en première lecture au Sénat en avril, prévoit ainsi l’obligation pour les opérateurs de plateforme en ligne de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation,