Pour tenter d’apaiser les esprits des chefs d’entreprise sur l’interprétation des articles 18 à 20 sur l’Économie sociale et solidaire dite loi Hamon, qui prévoient un nouveau droit d’information pour les salariés avant la cession d’une entreprise au plus tard deux mois avant la cession, le premier ministre Manuel Valls a missionné au début de l’année la députée de l’Hérault, Fanny Dombre Costes afin d’évaluer la mise en œuvre effective de ce nouveau droit et de formuler, le cas échéant, des recommandations pour faciliter et accompagner les transmissions et reprises d’entreprises. Cette disposition législative est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Le 18 mars, la mission parlementaire menée par la députée Fanny Dombre-Coste a remis son rapport à Carole Delga, secrétaire d’État en charge du Commerce et de l’Artisanat. Dans son rapport, la députée préconise de supprimer la sanction de nullité d’office prévue par le texte en cas de non information des salariés (DIP). Ce nouveau droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise doit « être préservé et conforté », il n’en demeure pas moins vrai que sa traduction juridique « mérite d’être adaptée et améliorée » indique Fanny Dombre-Coste dans son rapport.
Quatre recommandations
La mission parlementaire formule au gouvernement quatre recommandations d’amendement à la loi Hamon :
- remplacer le terme de « cession » par « vente » ;
- supprimer la sanction de la