Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l’expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée (CDD).
Selon le texte, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années.
Le décret ajoute un article au Code du travail qui dispose que le congé pour validation des acquis de l’expérience se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD. Il débute au plus tard 12 mois après le terme du contrat (art R6422-7-2).
Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l’expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l’employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail.
Le présent décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l’expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience.