Je vais devoir licencier une salariée pour motif économique. Est-il vrai que je dois lui proposer une convention de reclassement personnalisé et que de nouvelles mesures sont entrées en vigueur ?
Christelle, de Lyon
La CRP (convention de reclassement personnalisé) existait par le passé mais, en effet, de nouvelles dispositions l’ont complétée depuis le 1er avril 2009. Rappelons que la CRP offre aux salariés licenciés pour motif économique, après la rupture de leur contrat de travail, un ensemble de mesures dans le but d’accélérer leur reclassement (actions de formation, d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement, par exemple). Permettez-nous de rappeler au passage l’obligation, en cas de licenciement économique, de proposer la CRP.
De nouvelles mesures visent à améliorer le statut du bénéficiaire de la CRP sur 3 points?:
– la durée de la CRP est de 12 mois contre 8 auparavant
– le délai de réflexion passe de 14 à 21 jours, laissés au salarié pour accepter ou refuser la CRP
– les règles d’indemnisation. Le salarié justifiant d’une ancienneté de 2 ans et qui adhère à la CRP perçoit, pendant la durée d’exécution de cette convention (12 mois au lieu de 8 auparavant), une allocation spécifique de reclassement égale à 80 % du salaire journalier de référence pendant les 8 premiers mois (au lieu des 3 premiers mois) et 70 % du salaire journalier de référence les 4 mois suivants.