Le ministère de l’Économie annonce qu’un guide pratique à destination des salariés et des chefs d’entreprises en cas de cession d’entreprise ou d’un fonds de commerce est publié sur le site du ministère de l’Économie.
http://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/20141028_guide_pratique_information_salaries_entreprises.pdf
Ce guide pratique Droit d’information préalable des salariés présente les dispositions du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 applicables pour toute cession postérieure au 1er novembre 2014.
Ce document comprend en outre toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre de ce nouveau droit. Il détaille également les possibilités d’accompagnement du salarié dans le cas où il décide de proposer une offre de rachat.
Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, ou dans celles de 50 à 249 salariés où un PV de carence constate l’absence concomitante de comité d’entreprise et des délégués du personnel, le décret précise que les salariés devront être informés de la cession et de leur possibilité de présenter une offre d’achat au plus tard deux mois avant celle-ci. Le texte mentionne que ce délai s’appréciera au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s’opère le transfert de propriété.
Pour ce qui est précisément de l’information obligatoire qui s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er novembre 2014, elle devra être effectuée selon l’une des modalités suivantes :
- au cours d’une réunion d’information des salariés, à l’issue de laquelle ces derniers signeront le registre de présence à cette réunion ;