Jusqu’alors, le règlement intérieur devait rappeler les dispositions légales relatives au harcèlement moral ou sexuel.
La Loi « Travail » du 8 août 2016 oblige désormais l’employeur à rappeler dans le règlement intérieur les dispositions relatives aux « agissements sexistes ». (Article L.1321-2 du Code du travail). Il est à noter que c’est la loi « Rebsamen » du 17 août 2015 relative au dialogue social qui a instauré une protection des salariés contre les agissements sexistes qu’elle définit comme « tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Dès lors, les employeurs se doivent de modifier leur règlement intérieur ou d’insérer une clause rappelant ces dispositions en cas de mise en place, à savoir : l’employeur peut insérer dans le règlement intérieur une clause relative au principe de neutralité et imposer aux salariés une restriction de la manifestation de leurs convictions, notamment politiques et religieuses, à condition qu’elle soit justifiée par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et qu’elle soit proportionnée au but recherché (Article L.1321-2-1 du Code du travail).Source : Département des Affaires sociales du Synhorcat
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